Une chambre régionale des comptes ne peut pas inscrire au budget d'une commune des sommes qui ne peuvent être regardées comme des dettes échues, certaines, liquides, non sérieusement contestées dans leur principe et dans leur montant.
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A PROPOS
Fonctionnement de la commission des infractions fiscales
Publication au JORF d'un décret relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales.
...Evolution de l’économie nationale et orientations des finances publiques
Le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques a été remis par le gouvernement au Parlement.
...Réforme de la fiscalité de l'aménagement
Le ministère de l’Egalité des territoires et du Logement a mis en ligne une circulaire relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement.
...Rectifications de limites au plan, des documents d'arpentage sans acte et des arpentages de masse
L'administration fiscale commente les nouveautés et apporte des précisions au sujet des rectifications de limites au plan, des documents d'arpentage sans acte et des arpentages de masse.
...Comité des finances locales : accord sur les enjeux des finances locales
Les membres du Comité des finances locales sont parvenus à un accord sur les enjeux des finances locales le 25 juin 2013.
...QPC : décharge de plein droit de l'obligation de paiement solidaire de certains impôts
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions du paragraphe II de l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) qui institue une décharge de plein droit de l'obligation de paiement solidaire de certains impôts.
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