Une réponse ministérielle revient sur la mise en œuvre de la taxe d'aménagement, notamment sur l'acquittement de la taxe et l'information du bénéficiaire du permis de construire.
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Achats au détail de métaux ferreux et non ferreux : contenu de l'obligation déclarative
Publication d'un décret précisant le contenu de l'obligation déclarative relative aux achats au détail de métaux ferreux et non ferreux.
...Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi : conformité à la Constitution et publication au JORF
Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi institué par l'article 66 du 3ème PLFR 2012 a été publié au Journal officiel après validation par le Conseil constitutionnel.
...CJUE : conformité du mécanisme européen de stabilité
Le mécanisme européen de stabilité est conforme au droit de l'Union.
...Procédure fiscale : contestation adressée à une autorité administrative incompétente
Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à celle qui est compétente, en en avisant l'intéressé, et le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'autorité initialement saisie.
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