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A PROPOS
Modalités de taxation d'un don manuel
Le fait seul que le don manuel a été déclaré ou reconnu par le juge suffit pour la taxation d'un don manuel.
...Réduction Demessine : date du classement de la résidence de tourisme classées en ZRR
A quelle date le classement de la résidence de tourisme doit-il être intervenu pour le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme ?
...Imputation des moins-values à long terme de l'absorbée sur les plus-values de l'absorbante
La société absorbante peut imputer sur les plus-values réalisées au cours des exercices suivant la fusion les provisions pour dépréciation de titres reprises à son passif lors de la fusion et bénéficiant du régime fiscal des moins-values à long terme.
...Réduction d'impôt d'ISF pour dons aux CHU
Les dons consentis au profit des CHU sont éligibles à la réduction d'ISF sous certaines conditions.
...Obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées
Publication au JORF d'un décret modifiant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées.
...Ouverture du délai de réclamation applicable aux demandes de plafonnement de la taxe professionnelle
Ni la clôture de l'exercice de la société commencé au cours de l'année d'imposition à la taxe professionnelle, ni le dépôt de la liasse fiscale relative à cet exercice ne constituent des évènements susceptibles d'ouvrir le délai de réclamation applicable aux demandes de plafonnement de la taxe professionnelle.
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