Concernant les visites et saisies domiciliaires, l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exige que de simples ...
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Rapport public annuel 2023 de la Cour des comptes : la décentralisation
La Cour des comptes dresse le bilan de la décentralisation en France, dans son rapport annuel 2023. ...
Taxe sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et taxe sur les surfaces de stationnement (TSS) 2023
L'administration fiscale actualise pour 2023 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et ceux de la taxe annuelle sur ...
Cession d'un droit de surélévation : prorogation de l'exonération jusqu'au 31 décembre 2024
L'administration fiscale revient sur la prorogation de l’exonération en faveur de la cession d’un droit de surélévation prévue au 9° du II ...
Retenue à la source des non-résidents
L'administration fiscale revient sur l’application de la retenue à la source concernant les produits distribués par des sociétés françaises ...
