Les nouvelles règles issues des directives européennes concernant les lieux de prestations de service et le système commun de TVA ...
Brève : parution d'un décret relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement ...
Publication au JO de deux décrets publiant des conventions contre l'évasion fiscale entre la France et les USA, et la France et le Royaume-Uni ...
Brève : décret relatif au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique ou audiovisuelle ...
Brève : instruction fiscale relative à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers du ministère de la défense ...
