Publication d'un décret du 10 février 2010, paru au Journal officiel du 12 février 2010 relatif à la déclaration des investissements réalisés outre-mer prévue à l'article 242 sexies du code général des impôts.
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Publication d'un décret du 10 février 2010, paru au Journal officiel du 12 février 2010 relatif à la déclaration des investissements réalisés outre-mer prévue à l'article 242 sexies du code général des impôts.