L'administration fiscale prend en compte la jurisprudence administrative relative à la déduction des redevances domaniales afférentes à des contrats de délégation de service public.
Par trois décisions du 24 février 2020 (requête n° 433881, Société de restauration du musée d’Orsay ; requête n° 433882, Soferest ; requête n° 433883, Société européenne des bars restaurants), le Conseil d'Etat a considéré que les charges qui ont pour contrepartie (...)Cet article est réservé aux adhérents