Quand une procédure administrative d'établissement de l'impôt a été engagée, le mandataire judiciaire doit aviser le comptable public du dépôt au greffe de son compte-rendu de mission, sans quoi le délai de forclusion est inopposable au comptable public.
Une société a été mise en redressement judiciaire.Le comptable public a déclaré des créances à titre provisionnel avec la mention "une procédure administrative d'établissement de l'impôt a été (...)Cet article est réservé aux adhérents