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Le mandataire judiciaire doit aviser le comptable public du dépôt au greffe de son compte-rendu de mission

Le mandataire judiciaire doit aviser le comptable public du dépôt au greffe de son compte-rendu de mission

Quand une procédure administrative d'établissement de l'impôt a été engagée, le mandataire judiciaire doit aviser le comptable public du dépôt au greffe de son compte-rendu de mission, sans quoi le délai de forclusion est inopposable au comptable public.

Une société a été mise en redressement judiciaire.Le comptable public a déclaré des créances à titre provisionnel avec la mention "une procédure administrative d'établissement de l'impôt a été (...)
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