L'administration fiscale clarifie les modalités de réintégration des paiements déduits en France qui sont effectués au titre d’instruments financiers ou qui donnent lieu à une double déduction.
L'article 45 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a procédé à la transposition des mesures de lutte contre les dispositifs hybrides prévues par la directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre (...)Cet article est réservé aux adhérents