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Conformité du crédit d'impôt innovation (CII) au droit de l'UE

Conformité du crédit d'impôt innovation (CII) au droit de l'UE

L'administration fiscale commente les derniers aménagements du crédit d’impôt au titre des dépenses d’innovation.

Une actualité du 16 février 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 83 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge le crédit d’impôt innovation (CII) prévu au k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI) jusqu’au (...)
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