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Représentants fiscaux : modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation

Représentants fiscaux : modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation

Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux.

L'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 modifie l'article 289 A du code général des impôts (CGI) aux fins de renforcer les conditions dans lesquelles peuvent être accrédités les représentants fiscaux. Il renforce ainsi les critères relatifs à leur moralité fiscale et commerciale, à leur (...)
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