L’administration fiscale actualise sa doctrine fiscale en prennenant acte de l’arrêt n° 461058 du 31 mars 2022 du Conseil d'Etat.
Une actualité du 18 mai 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l’arrêt n° 461058 du 31 mars 2022 du Conseil d'Etat. Premièrement, le Conseil d'Etat a enjoint au ministre de l'Economie de procéder à l'abrogation des commentaires suivants relatifs à la taxe sur (...)Cet article est réservé aux adhérents