Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au précompte mobilier.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des trois premiers alinéas du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000. En application (...)Cet article est réservé aux adhérents