L'administration fiscale lance une consultation publique du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus relative au régime de l'assujetti unique.
Une actualité du 25 octobre 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lance une consultation publique du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus relative au régime de l'assujetti unique.Les remarques des personnes intéressées doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse (...)Cet article est réservé aux adhérents