Les décisions des AGE attribuant à deux des sept associés la totalité des pertes enregistrées par la SCI sur troia années consécutives ne peuvent être regardées comme des stipulations réputées non écrites car ces décisions ne dérogent que de manière ponctuelle au pacte social.
M. et Mme B. sont associés d'une société civile immobilière (SCI) relevant de l'article 8 du code général des impôts et dont ils détiennent 0,5 % chacun du capital social, (...)Cet article est réservé aux adhérents