L’administration fiscale revient sur les aménagement de l’exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre de livraisons de biens.
Une actualité du 21 décembre 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 8° du I de l'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, a modifié les règles d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les opérations (...)Cet article est réservé aux adhérents