L'administration fiscale revient sur l’application de la retenue à la source concernant les produits distribués par des sociétés françaises bénéficiant à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France.
Une actualité du 15 février 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions à diverses questions portant sur l’application de la retenue à la source prévue au 2 de (...)Cet article est réservé aux adhérents