Rescrit fiscal relatif au dégrèvement au titre des investissements nouveaux dans le cadre d'une opération de fusion ou d'apport partiel d'actifs

Le rescrit fiscal du 2 mars 2010 précise les deux conditions cumulatives que doit remplir une immobilisation pour être éligible au dégrèvement au titre des investissements nouveaux prévu à l’article 1647 C quinquies du code général des impôts : elle doit être éligible par nature à l’amortissement dégressif et elle doit être créée ou acquise neuve par l’entreprise exploitant l’établissement auquel elle est rattachée. Il est précisé que le (...)