L’administration fiscale revient sur l’exclusion des revenus issus des inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’Institut national de la propriété industrielle du dispositif de taxation au taux de 10 %.
Le résultat net que l'entreprise retire de la concession des actifs visés au I de l'article 238 du code général des impôts (CGI) peut être soumis à une imposition séparée au taux de 10 %. Il en va de même du résultat net issu de la (...)Cet article est réservé aux adhérents