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Déclaration pays par pays 2021 : liste des Etats et territoires

Déclaration pays par pays 2021 : liste des Etats et territoires

Actualisation de la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts.

L'article 223 quinquies C du code général des impôts (CGI) rend obligatoire le dépôt d'une déclaration pays par pays par les multinationales réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros. Les entités détenues ou contrôlées par une personne morale établie dans un Etat ou territoire (...)
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