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Précisions sur les nouvelles dispositions issues de l'article 42 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009

Précisions sur les nouvelles dispositions issues de l'article 42 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009

Les SCPI et les SPPICAV qui se sont engagées à conserver pendant cinq ans un actif immobilier reçu sous le bénéfice de l’article 210 E du CGI, peuvent participer à une opération de fusion sans remise en cause de leur engagement de conservation.

Une instruction fiscale du 21 mai 2010 parue au Bulletin officiel des impôts le 3 juin 2010 vient commenter les dispositions issues de l'alinéa 3 du II de l'article 210 E du code général des impôts. Les opérations de restructuration visées par l’article 42 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 s’entendent des seules opérations de fusion répondant à la définition fiscale des fusions prévue à l’article 210-0 A du CGI. Parmi les (...)
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