Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à suspendre le crédit d’impôt recherche en cas de délocalisation d’une activité industrielle.
Une proposition de loi (n° 1470) visant à suspendre le crédit d’impôt recherche en cas de délocalisation d’une activité industrielle a été déposée à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2023. L’article unique vise à obliger les sociétés ayant bénéficié du crédit d’impôt (...)Cet article est réservé aux adhérents