L'administration fiscale apporte des précisions sur les sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme.
Une actualité du 13 décembre 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme, instaurées par le 2° du E du I de l'article 134 de la loi n° 2021-1900 du 30 (...)Cet article est réservé aux adhérents