Quel que soit leur conditionnement ou leur lieu d’achat, les sushis frais doivent être regardés comme des produits préparés en vue d’une consommation immédiate. A ce titre, leur vente relève du taux intermédiaire de taxe sur la valeur ajoutée de 10 %.
Une société qui a pour activité la vente de sushis frais sur place, à emporter ou livrés à domicile, a appliqué le taux intermédiaire de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % à ses ventes de sushis à (...)Cet article est réservé aux adhérents