L'administration fiscale commente l'extension du champ d'application du dispositif prévu à l'article 155 A du CGI qui permet l'imposition en France des rémunérations de services rendus par un prestataire établi en France, même lorsque ces rémunérations sont versées à un tiers établi à l'étranger.
L'article 155 A du code général des impôts permet à l'administration fiscale d'imposer, sous conditions, en France les rémunérations de services rendus par (...)Cet article est réservé aux adhérents