L’obligation de désigner les associés s’applique également lorsque les titres sont au porteur.
L'administration fiscale a notifié à une société luxembourgeoise, propriétaire de la nue-propriété de parts de deux sociétés civiles immobilières, elles-mêmes propriétaires de biens immobiliers en France, un redressement au titre de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France par les personnes morales.Dans un arrêt du 20 août 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de la société aux fins de décharge de la (...)
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