La Cour de justice de l'Union européenne examine une question préjudicielle introduite par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), dans le cadre d’un litige opposant une société de capitaux établie aux Pays-Bas à l’administration fiscale néerlandaise concernant le refus de cette dernière de lui accorder la possibilité de former une entité fiscale unique avec une filiale non-résidente. Dans un arrêt du 25 février 2010, la CJUE considère que "les (...)
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