L'administration ne peut pas décider d'imputer sur les déficits d'un exercice le rehaussement d'une plus-value à long terme.
A l'occasion de la vérification de comptabilité de la société E. exerçant une activité de marchand de biens, l'administration a notamment vérifié le déficit fiscal déclaré par la société au titre de l'année 1996 reporté sur les années 1997 et 1998 soumises au contrôle. Le service a refusé la déduction d'une moins-value à long terme de 6.809.686 francs des plus-values à long terme constatées au titre de l'année 1996 et a imputé le montant net des (...)
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