hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Conséquences fiscales des abandons de créances

Conséquences fiscales des abandons de créances

Le Conseil d'Etat considère comme charges déductibles les abandons de créances consentis par la société à sa filiale.

La société F. exploitait un supermarché et détenait une participation de 20 % dans le capital d'une autre société exploitant un supermarché sous la même enseigne et dans la même zone de chalandise. La société F. a porté sa participation dans cette société à 99,73 % du capital pour un franc symbolique et a consenti deux importants abandons de créances. Lors de la cessation d'activité de sa filiale, la société a demandé à la commission départementale (...)
Cet article est réservé aux adhérents