La demande de remboursement de crédits de TVA présentée pour le compte d'un assujetti communautaire par le représentant fiscal désigné avant le 1er janvier 2002, dont le mandat n'a pas été révoqué ou modifié, est recevable.
La société D. ayant son siège à Bruxelles avait désigné, en 1993, la société S. ayant la même activité et dont le siège social est situé à Pau comme son représentant fiscal en France. Cette dernière a demandé à l'administration fiscale le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour des opérations effectuées pendant le deuxième trimestre 2002. Cette demande a été rejetée par l'administration fiscale de Pau, confirmée par un (...)
Cet article est réservé aux adhérents