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Fiscalité des entreprises étrangères en France

Fiscalité des entreprises étrangères en France

Une réponse ministérielle du 18 novembre 2010 apporte des précisions sur la fiscalité des entreprises étrangères en France.

Le sénateur Jean-Louis Masson a posé trois questions relatives à la fiscalité des entreprises étrangères en France, le 18 février 2010, au ministère de l'Economie. Dans une première question (n° 12142), il demande si les services fiscaux peuvent faire application de la procédure prévue à l'article 117 du code général des impôts pour demander l'identité du bénéficiaire du bénéfice rectifié d'un établissement stable d'une entreprise étrangère sans (...)
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