Eligibilité au plan d’épargne en actions (PEA) des actions des sociétés foncières européennes cotées même non soumises à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
Une instruction fiscale du 15 novembre 2010 vient apporter des précisions sur l'application de l'article 104 de loi de finances pour 2010 qui rend éligibles au plan d’épargne en actions (PEA) les actions des sociétés foncières européennes cotées alors même qu’elles ne seraient pas soumises à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Elle rappelle tout d'abord la nature et des caractéristiques des titres (...)
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