Quatre rescrits relatifs à la détermination du bénéfice d'imputation sur lequel est reporté en arrière un déficit ont été publié le 30 novembre 2010 apportant des précisions sur la liberté d'imputation des distributions, la prise en compte des réductions d'impôts, la prise en compte des distributions imputées sur des bénéfices non soumis à l'impôt sur les sociétés, et la prise en compte du montant des distributions antérieures.
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