Le Conseil d'Etat a été amené à déterminer si la convention conclue le 4 octobre 1985 entre la France et l'URSS était applicable entre la France et le Kazakhstan jusqu'au 1er janvier 1996, date à laquelle la convention du 3 octobre 1998 entre la France et le Kazakhstan a pris effet.
Dans son arrêt rendu le 17 septembre 2010, le Conseil d'Etat considère que pour ce faire, "il appartient au juge de rechercher si telle a été la commune intention des parties".En l'espèce, l'administration fiscale prétendait imposer des bénéfices réalisés par une société située au Kazakhstan. Or, ceux-ci ne pouvaient être imposés en France que si une convention internationale le prévoyait.Il incombait donc à la Haute juridiction administrative de (...)
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