L'accord des associés à une modification du pacte social ne peut être purement tacite et ne peut résulter de la connaissance par ceux-ci des agissements de l'un d'entre eux ayant une incidence sur la répartition des résultats et de leur carence à s'y opposer.
La SCI P., était détenue à hauteur de 10,7 % par M. A et de 89,3 % par la SA N., elle-même détenue à 95 % par M. A., qui en était le président-directeur général, et son épouse. A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause la déduction de travaux immobiliers et d'études facturés aux sociétés S. et B., au motif que les prestations facturées par les deux entreprises étaient dépourvues de réalité et qu'en (...)
Cet article est réservé aux adhérents