L'exonération de la taxe professionnelle ne concerne que les auteurs d'œuvres écrites.
Mme A. a été assujettie par l'administration fiscale, au titre de son activité de doublage et de sous-titrage d'oeuvres audiovisuelles étrangères, à la taxe professionnelle. Elle a contesté le principe de cet assujettissement en faisant valoir que ses prestations de doublage et de sous-titrage devaient être assimilées à celles d'un auteur au sens du 3° de l'article 1460 du code général des impôts, qui exonère une telle activité de taxe professionnelle. (...)
Cet article est réservé aux adhérents