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CJUE : imposition à la sortie des transferts de siège

CJUE : imposition à la sortie des transferts de siège

En droit communautaire, l'imposition immédiate des plus-values latentes des actifs transférés d'un Etat membre à un autre est possible selon les circonstances de fait.

Suite à une demande préjudicielle du Gerechtshof Amsterdam (Pays-Bas), le 8 septembre 2011, l’avocat général Juliane Kokott a présenté ses conclusions concernant l'imposition immédiate des plus-values latentes des actifs transférés d'un Etat membre à un autre.Elle précise qu'une société peut se prévaloir de la liberté d’établissement garantie par l’article 43 CE (devenu l’article 49 TFUE) à l’égard de l’État membre selon le droit duquel (...)
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