Est contraire au droit de l'Union la réglementation d’un Etat membre qui impose le recouvrement immédiat de l’imposition sur les plus-values latentes afférentes aux éléments de patrimoine d’une société transférant son siège de direction effective dans un autre Etat membre, au moment même de ce transfert.
Dans un arrêt du 29 novembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne rappelle qu'une société constituée selon le droit d’un Etat membre, qui transfère son siège de direction effective dans un autre Etat membre, sans que ce transfert affecte sa qualité de société du premier Etat membre, peut se prévaloir de l’article 49 TFUE aux fins de mettre en cause la légalité d’une imposition mise à sa charge, par le premier Etat membre, à l’occasion de (...)
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