Publication au JORF d'arrêtés relatifs à la contribution de solidarité territoriale et à la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires.
Deux arrêtés du 14 décembre 2011, publiés au Journal officiel du 20 décembre 2011, apporte une précision temporelle relative à la fixation du taux de la contribution de solidarité territoriale et à celle du taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires.Ces textes concernent les professionnels et entreprises de transport ferroviaire.Ces arrêtés visent à modifier l'annexe IV du code général des impôts afin de préciser que ces taux sont (...)
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