Taux de l'intérêt légal pour l'année 2012

Un décret du 7 février 2012, publié au Journal officiel du 8 février 2012, fixe le taux de l'intérêt légal applicable au cours de l'année civile. Son champ d'application couvre notamment le calcul d'intérêts pour l'administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement, la justice.Ce taux de l'intérêt légal est utilisé en matière fiscale pour le calcul d'intérêts moratoires et d'intérêts créditeurs.Il est également (...)