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Plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

Plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 24 juin 2011, a pour objet de commenter une nouvelle disposition selon laquelle si la contribution économique territoriale (CET) acquittée est supérieure au taux de 3 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, le redevable peut effectuer une demande de dégrèvement.
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