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Droits de mutation à titre onéreux sur les cessions de fonds de commerce

Droits de mutation à titre onéreux sur les cessions de fonds de commerce

Une instruction fiscale revient sur les droits de mutation à titre onéreux des cessions de clientèles ou de fonds de commerce.

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 4 juillet 2011, prend acte de la jurisprudence de la Cour de cassation et apporte quelques précisions quant à l'assujettissement aux droits de mutation à titre onéreux des cessions de clientèles ou de fonds de commerce qu’elles soient ou non constatées par un acte.Elle rappelle que la Cour de cassation estime qu’il y a mutation de fonds de commerce lorsque les éléments caractérisant le (...)
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