Une instruction fiscale du 9 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 20 mars 2012, précise le champ d’application de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), le fait générateur et l’exigibilité de la taxe, ses modalités de calcul de déclaration et de paiement.
Cet article est réservé aux adhérents