Procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle fiscal

Dans un arrêt du 11 juillet 2011, le Conseil d'Etat estime que, lorsque le contribuable a été avisé par l'administration que la procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle fiscal, prévue par les dispositions précitées de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, était mise en oeuvre dès lors qu'il n'avait pas produit, dans le délai qui lui avait été imparti, la comptabilité de l'entreprise et que le vérificateur n'avait pu ainsi (...)