Un arrêté du 28 mars 2012, publié au Journal officiel du 5 avril 2012, fixe le modèle de formulaire “Contribution sur le chiffre d'affaires - Entreprises de l'industrie pharmaceutique".
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Un arrêté du 28 mars 2012, publié au Journal officiel du 5 avril 2012, fixe le modèle de formulaire “Contribution sur le chiffre d'affaires - Entreprises de l'industrie pharmaceutique".