Calcul de la valeur locative des immobilisations corporelles pour l'établissement de la taxe professionnelle.
La société N. a sollicité la réduction des cotisations de taxe professionnelle qu'elle a acquittées au titre des années 2000 et 2001 à raison de deux établissements situés à Metz, contestant notamment les modalités de détermination de la valeur locative des immobilisations corporelles entrant dans l'assiette de la taxe. En l'absence de réponse de l'administration fiscale, elle a saisi la justice administrative. Le tribunal administratif de Strasbourg, par (...)
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