La nature fiscale des noms de domaine consiste en des immobilisations fiscales.
eBay International AG n'a pas versé de redevance à eBay France en contrepartie de la mise à disposition du droit d'usage du nom de domaine, la société mère remboursant seulement sa filiale de ses frais d'enregistrement. Le fisc a interprété cette opération comme un moyen de transférer des bénéfices à l'étranger.Pour la partie défenderesse le droit d’usage d’un nom de domaine informatique est une autorisation administrative et ne constitue pas par (...)
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