La fourniture de repas prêts à la consommation immédiate dans des stands de restauration ou foyers de cinéma constitue une livraison de biens, notamment de "denrées alimentaires" soumis à un taux de TVA réduit.
Le Bundesfinanzhof (Allemagne) a introduit des demandes de décision préjudicielle sur l'interprétation des articles 5 (livraison de biens) et 6 (prestation de services) de la sixième directive du 17 mai 1977, telle que modifiée par la directive du 14 décembre 1992.Il souhaiterait savoir si diverses activités de fourniture de plats ou d’aliments préparés prêts à la consommation immédiate constituent une livraison de biens ou une prestation de services et, (...)
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