hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Apport partiel d'actif entre SIIC : pas d'exit tax

Apport partiel d'actif entre SIIC : pas d'exit tax

Un rescrit fiscal du 5 juillet 2011 précise que l'apport partiel d'actif réalisé par une société qui a opté pour le régime d'exonération des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) à une société qui a également opté pour ce régime ne constitue pas un fait générateur d'exit tax.
Cet article est réservé aux adhérents