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Proposition de loi visant à réformer l'impôt sur les sociétés

Proposition de loi visant à réformer l'impôt sur les sociétés

Une proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le "mitage" de l'impôt sur les sociétés et à favoriser l'investissement a été déposé au Sénat le 23 février 2011.
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